14. Outre les inscriptions prévues au paragraphe c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le numéro de membre de l’électeur doit également apparaître sur l’enveloppe adressée au secrétaire et visée à ce paragraphe.
D. 1425-92, a. 14; Décision 94-11-02, a. 2.